Des machines mobiles en conformité

Mis à jour le 01/08/2019

L'objectif de la mise en conformité est d'améliorer la sécurité des personnes pour limiter le nombre et la gravité des accidents. Consultez les fiches machines.

Améliorer la sécurité

Les machines concernées sont anciennes 

Il s'agit des automoteurs (tracteurs, moissonneuses, etc.), des remorques et des engins mis en service avant le 1er janvier 1993. 
Les tracteurs mis en service après le 1er janvier 1982 et les matériels mobiles livrés après le 1er avril 1988 répondent à la réglementation. Mais il faut que les accessoires de protection aient été maintenus en place et en bon état. 
Pour les appareils de levage, une équivalence de conformité est prévue. 
 

La responsabilité du propriétaire est engagée 

Tous les propriétaires de machines agricoles sont concernés par la mise aux normes. 
Au-delà des machines mobiles, c'est l'ensemble des équipements de travail (fixes, portatifs, mobiles) qui est visé. 
Un propriétaire (agriculteur ou pas) risque une action en justice au plan pénal pour tout accident causé à une autre personne au moment de l'utilisation d'un matériel non conforme.