1/ Qu'est-ce que le dispositif FSIA ?

Le 1er juillet 2025, les partenaires sociaux de la région Nouvelle-Aquitaine ont signé un accord pour créer un fonds de solidarité financière destiné à mutualiser le coût d'un licenciement pour inaptitude professionnelle d'un salarié.

Cet accord instaure une cotisation patronale obligatoire. Cette cotisation de 0,2% de la masse des salaires soumis à cotisations sociales, sera à déclarer et à verser via la DSN et/ou le TESA selon votre mode déclaratif, auprès de la MSA Sud Aquitaine qui a reçu délégation des partenaires sociaux.

Ces sommes seront ensuite affectées à un fonds mutualiste géré par une association ayant pour titre “Fonds de Solidarité pour l’Inaptitude en Agriculture en Nouvelle Aquitaine" (FSIA Nouvelle Aquitaine).
 

2/ Quel est le champ d’application de ce dispositif ?

Cet accord obligatoire s’applique :

• aux exploitations agricoles, aux CUMA ainsi qu’aux groupements d’employeurs dont les établissements sont situés en région Nouvelle-Aquitaine, relevant de la Convention Collective Nationale Production Agricole / CUMA (IDCC 7024 ou 9641 ou 9401) et disposant d’un code  risque AT — parmi ceux-ci : RA110, RA110B, RA120, RA120B, RA130, RA130B, RA140, RA140B, RA180, RA 180B, RA190 ou RA 190B.

  Sont expressément exclus du champ d’application du présent accord : les centres équestres, les entraîneurs de chevaux de courses, les entreprises du paysage, l’Office national des forêts, les exploitations forestières, les scieries, les activités de sylviculture, les gardes-chasse et gardes-pêche, les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées, ainsi que les entreprises d’accouvage.

• et aux entreprises de travaux et services agricoles, aux entreprises de prestations de services avicoles dont les établissements sont situés sur la région Nouvelle Aquitaine et dépendent de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Travaux et Services Agricoles (IDCC 7025 ou 9641 ou 9401) et disposant d’un code risque AT — et disposant d'un code rique AT —  parmi ceux-ci: RA400, RA400B

  Sont expressément exclus du champ d’application du présent accord : les entreprises de travaux et services forestiers en exploitation forestière, les entreprises de travaux et services forestiers en sylviculture, les entreprises de la propriété forestière.

  La cotisation est conditionnée à une ancienneté des salariés dans l'établissement: elle est appelée au 1er jour du mois au cours duquel l'ancienneté est acquise. Exemple: un salarié embauché le 15/01/2026 acquiert ses 6 mois d'ancienneté le 15/07/2026 et commence à cotiser à partir du 01/07/2026.

  Ne relèvent pas de cet accord : CDI intérimaire, salarié apprenti, contrat de professionnalisation et mandataires sociaux.

3/ Quelle est la date d’effet de ce dispositif ?

L’accord entre en vigueur au 1er janvier 2026.
 

4/ Comment fonctionne le dispositif ?

Si vous avez licencié un salarié pour inaptitude durant l'année, vous pouvez bénéficier d'une prise en charge partielle par le FSIA du montant de l'indemnité que vous avez versée au salarié licencié. Pour cela, il convient de compléter un dossier de remboursement accessible en contactant le FSIA Nouvelle Aquitaine (fsia.nouvelleaquitaine@gmail.com).

5/ Quelles sont les modalités déclaratives DSN à effectuer ?

La déclaration de la cotisation FSIA doit être réalisée à la maille nominative en utilisant la base assujettie (bloc 78) = 03 et le bloc Cotisation individuelle S21.G00.81 = 101 (association Mutualisation du Coût Inaptitude)

Ces valeurs sont obligatoirement accompagnées :

• du code « DMSA64 » en rubrique 81.002,
• de l'assiette des cotisations en rubrique 81.003,
• du montant de cotisation en rubrique 81.004,
•  du taux de cotisation en rubrique 81.007.

Pour les employeurs utilisant le dispositif TESA, la cotisation sera calculée automatiquement par la MSA.