Grippe aviaire : modalités de report des cotisations et contributions sociales

Mis à jour le 30/03/2022

Les employeurs et les non-salariés agricoles touchés par l’épidémie d’influenza aviaire depuis novembre 2021 et qui rencontrent des difficultés financières du fait de cette crise peuvent exceptionnellement bénéficier du report de paiement de leurs cotisations et contributions sociales.

1/ Les conditions d'éligibilité

Qui est concerné ?

Le report de paiement des cotisations et contributions sociales 2022 est possible pour les employeurs et non-salariés agricoles qui ont été impactés par l’épidémie d’influenza aviaire depuis fin novembre 2021 et qui font face à des difficultés financières. Pour bénéficier de ce dispositif, les vous devez être à jour de vos obligations de paiement.

 

Dans quels départements ?

Vous pouvez demander le report si votre entreprise est située dans les départements touchés par cette épidémie.
> Consultez la liste

Actuellement, l’épidémie d’influenza aviaire touche très majoritairement les deux départements Vendée et Loire-Atlantique ainsi que plusieurs départements du Sud-Ouest avec de nombreux cas dans les Landes et les Pyrénées atlantiques.

 

Quelles cotisations ?

A l’exception des contributions de santé et prévoyance, le report concerne les cotisations et contributions sociales suivantes :

  • Si vous êtes employeur : les cotisations et contributions salariales et patronales dues au titre de la sécurité sociale, de la retraite complémentaire et de l’assurance chômage et les contributions patronales recouvrées par la MSA pour le compte de tiers (contributions FNAL, Versement Mobilité, CSA…).
  • Si vous êtes non-salarié agricole : les cotisations légales de sécurité sociale, de retraite complémentaire ainsi que les cotisations et contributions recouvrées par la MSA pour le compte de tiers (Vivea, Val’hor…).

 

A noter 

Même si vous êtes concerné par ces mesures de report, vous devez continuer à respecter les délais de vos échéances déclaratives habituelles, sous peine d’être soumis aux pénalités ou majorations de retard.