Le rescrit social
Mis à jour le 21/12/2023
Vous êtes exploitant, entrepreneur ou une organisation patronale ou syndicale et vous exercez dans le secteur agricole ? Vous avez un doute sur l’application à une situation précise d’une réglementation relative aux conditions d’affiliation, cotisations et contributions de sécurité sociale ? Obtenez une prise de position individuelle explicite de votre MSA qui vous garantit contre tout redressement en cas de contrôle.
3/ Le traitement de la demande
Traitement de la demande
La demande est réputée complète si, dans un délai de 20 jours à compter de la demande, l'organisme de recouvrement n'a pas adressé au demandeur la liste des pièces et informations manquantes.
Si la demande est incomplète, l'organisme de recouvrement notifie au demandeur la liste des pièces et informations manquantes.
Le demandeur dispose d'un délai d'un mois à compter de cette notification pour les adresser à l'organisme de recouvrement, à peine de caducité de la demande.
Une fois les pièces et informations reçues dans le délai imparti, l'organisme de recouvrement notifie au demandeur que la demande est complète.
Dès que la demande est complète ou réputée complète, l'organisme de recouvrement dispose d'un délai de 3 mois pour notifier au demandeur sa réponse écrite, motivée et signée par son directeur ou son délégataire. Elle mentionne en outre les voies et délais de recours contre cette décision.
Si la demande est incomplète, l'organisme de recouvrement notifie au demandeur la liste des pièces et informations manquantes.
Le demandeur dispose d'un délai d'un mois à compter de cette notification pour les adresser à l'organisme de recouvrement, à peine de caducité de la demande.
Une fois les pièces et informations reçues dans le délai imparti, l'organisme de recouvrement notifie au demandeur que la demande est complète.
Dès que la demande est complète ou réputée complète, l'organisme de recouvrement dispose d'un délai de 3 mois pour notifier au demandeur sa réponse écrite, motivée et signée par son directeur ou son délégataire. Elle mentionne en outre les voies et délais de recours contre cette décision.
Rescrit social de branche
Lorsque la demande est formulée par une organisation d'employeurs ou une organisation syndicale, la Caisse Centrale de MSA dispose d'un délai de 4 mois (et non 3 mois) pour notifier sa réponse.
Lorsque la demande est formulée par une organisation d'employeurs ou une organisation syndicale, la Caisse Centrale de MSA dispose d'un délai de 4 mois (et non 3 mois) pour notifier sa réponse.
Quelle est la portée d'une décision de rescrit social ?
La position adoptée par l'organisme de recouvrement dans sa réponse écrite sur la question soulevée est opposable pour l'avenir à l'ensemble des caisses de MSA ou de CGSS (s'agissant des non salariés agricoles exerçant dans les territoires d'outre-mer), tant que la législation ou la situation de fait décrite dans la demande n'ont pas été modifiées.
L'absence de réponse à l'issue du délai de 3 mois interdit tout redressement de cotisations ou contributions fondé sur le point de législation.
Cette interdiction dure à compter de l'expiration du délai de 3 mois et jusqu'à la réponse explicite de l'organisme de recouvrement.
Sources
Ordonnance n°2015-1628 du 10 décembre 2015
L'absence de réponse à l'issue du délai de 3 mois interdit tout redressement de cotisations ou contributions fondé sur le point de législation.
Cette interdiction dure à compter de l'expiration du délai de 3 mois et jusqu'à la réponse explicite de l'organisme de recouvrement.
Rescrit social de branche
Lorsque la demande de rescrit social a été formulée par une organisation d'employeurs ou une organisation syndicale, la position de la Caisse Centrale de MSA est :
- applicable à toute entreprise de la branche professionnelle concernée par la demande qui se trouve dans une situation de faits identique à celle de la demande ;
- opposable à tous les organismes de recouvrement dont dépend l'entreprise de la branche professionnelle.
Lorsque la demande de rescrit social a été formulée par une organisation d'employeurs ou une organisation syndicale, la position de la Caisse Centrale de MSA est :
- applicable à toute entreprise de la branche professionnelle concernée par la demande qui se trouve dans une situation de faits identique à celle de la demande ;
- opposable à tous les organismes de recouvrement dont dépend l'entreprise de la branche professionnelle.
Plus d'informations
Une sélection des décisions de rescrit social, qui présentent une portée générale, sont publiées par le ministre chargé de l'agriculture au Bulletin officiel et sont consultables sur son site Internet, après avoir été anonymisées.Sources
Ordonnance n°2015-1628 du 10 décembre 2015
Décret n°2016-1435 du 25 octobre 2016
Loi n°2018-1203 de financement de la Sécurité sociale pour 2019 du 22 décembre 2018 – article 18
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