Le dispositif de chômage partiel ou d’activité partielle
Mis à jour le 05/01/2023
L’activité partielle vous permet d'éviter des licenciements économiques. Consultez les pages suivantes pour comprendre l'activité partielle, le régime social et fiscal des indemnités.
- 1/ Qu’est-ce que l’activité partielle ?
- 2/ Quel est le montant des indemnités que vous devez verser en cas d’activité partielle ?
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3/ Quel est le régime social de ces indemnités ?
- 4/ Quel est le régime fiscal de ces indemnités ?
- 5/ A quelle allocation de l’Etat avez-vous droit ?
- 6/ Comment faire votre demande ?
3/ Quel est le régime social de ces indemnités ?
Cotisations et contributions de sécurité sociale
Les indemnités d’activité partielle (et l’éventuelle allocation complémentaire devant être versée par l’employeur) sont exonérées de cotisations et contributions de sécurité sociale.
A noter
Restent dues, en revanche, la cotisation maladie supplémentaire pour les salariés relevant du régime local Alsace-Moselle, ainsi que la cotisation maladie pour les salariés non domiciliés fiscalement en France (au taux de 2,80 %).
Les majorations d’indemnité d’activité partielle, au titre d’heures indemnisables (n’excédant pas la durée légale, conventionnelle ou contractuelle du travail) prévues dans le cadre d’un accord de branche, d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur sont soumises au même régime social et fiscal que les indemnités « légales » d’activité partielle.
En revanche, les sommes qui seraient versées au titre d’indemnisation d’heures chômées non indemnisables au titre de l’activité partielle (car excédant la durée légale, conventionnelle ou contractuelle du travail) sont assujetties, au même titre que les rémunérations d’activité, aux cotisations et contributions sociales.
Lorsque la sommes de l’indemnité légale (de base et allocation complémentaire pour arriver au SMIC) et de l’indemnité versée en vertu d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale plus favorable est supérieure à 3,15 fois la valeur horaire du SMIC, la part de l’indemnité conventionnelle (non légale) versée au-delà de ce montant est assujettie, au même titre qu’une rémunération d’activité, aux cotisations et contributions sociales.
CSG-CRDS
Les indemnités d’activité partielle (et l’éventuelle allocation complémentaire devant être versée par l’employeur) sont assujetties à la CSG-CRDS, sur une assiette de de 98,25 % de l’indemnité versée.
Le taux de la CRDS est de 0,50 %.
Le taux de la CSG diffère selon le montant de revenus des bénéficiaires de l’indemnité.
| Montant de revenus | Taux de la CSG |
|---|---|
| Personnes dont les revenus sont supérieurs ou égaux à 14 375 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire (article L.136-8 II, 1° du CSS) | 6,20 % |
| Personne dont les revenus sont supérieurs à 10 996 € pour la première part de quotient familial, majorée de 2 936 € pour chaque demi-part supplémentaire et inférieurs à 14 375 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire (article L.136-8, III du CSS) | 3,80 % |
| Personnes dont les revenus sont inférieurs ou égaux à 10 996 € pour la première part de quotient familial, majorée de 2 936 € pour chaque demi-part supplémentaire (article L.136-2, III, 1° du CSS) | Exonération |
L’application de la CSG-CRDS sur les indemnités d’activité partielle ne peut pas réduire le montant cumulé de la rémunération d’activité (la rémunération normale) et de l’indemnité perçues par le salarié en deçà du SMIC.
Le seul taux de CSG applicable durant cette période est le taux de 6,20%. La mesure d’écrêtement de la CSG doit continuer à être appliquée.
Quelles sont les modalités déclaratives en DSN ?
La déclaration des cotisations CSG et CRDS (y compris l’écrêtement le cas échéant) s’effectue au niveau du bloc 82 – Cotisations établissement en valorisant la rubrique 82.002 – Code cotisation de la valeur suivante :
- 033 - Contribution Sociale généralisée au taux de 6,20% + RDS sur revenu de remplacement
Le montant des cotisations doit être renseigné en rubrique 82.001 – Valeur.
La cotisation maladie supplémentaire pour les salariés relevant du régime local Alsace-Moselle, ainsi que la cotisation maladie pour les salariés non domiciliés fiscalement en France sont à déclarer à la maille nominative en valorisant la rubrique 81.001 avec la valeur « 075 – Cotisation Assurance Maladie ».
2/ Quel est le montant des indemnités que vous devez verser en cas d’activité partielle ?
4/ Quel est le régime fiscal de ces indemnités ?
