Les conditions d'attribution de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA)

Mis à jour le 18/12/2018

Conditions de résidence

Pour bénéficier de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA), les assurés doivent notamment justifier d'une résidence stable et régulière sur le territoire français (article L.815-1 du code de sécurité sociale) 
La condition de résidence est remplie si la personne concernée a soit :
son foyer permanent sur le territoire Français ou dans certaines collectivités (c’est-à-dire que la résidence habituelle et permanente du bénéficiaire est sur le territoire national)
son lieu de séjour principal sur le territoire Français ou dans certaines collectivités (c’est-à-dire que le séjour principal est satisfait si l'assuré séjourne plus de six mois, ou 180 jours, sur le territoire national au cours de l’année civile de versement de l’ASPA) 
Tout séjour de plus de 6 mois hors de France, hors cas exceptionnel lié à un événement conjoncturel (hospitalisation de l'assuré, décès d'un ascendant ou descendant direct...) est considéré comme un transfert de résidence.
L'assuré est donc tenu d'informer la MSA, sous peine de suppression de l'ASPA et récupération d'indus.
 

Conditions de ressources

Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources, de tous les avantages de vieillesse et d'invalidité, de base et complémentaire, y compris les prestations d'origine étrangère dont bénéficient les intéressés, des revenus professionnels et autres, y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont ils ont fait donation au cours des 10 années qui ont précédé la demande.