Quand utiliser le service en ligne "Déclarer un changement de situation" ?

Mis à jour le 07/02/2020

Lorsque le télé service existe (demande de RSA, d'Allocation logement, de la Prime d'activité, du Complément libre choix mode de garde), je l'utilise sans faire de déclaration de changement de situation.

Si je perçois des prestations familiales (AAH, RSA, Prime d'activité, allocations familiales...) ou une prestation logement, j’utilise le télé service « déclarer un changement de situation » uniquement dans les cas suivants :

Pour signaler un changement dans ma vie familiale
  1. je me mets en couple
  2. je me pacse
  3. je me marie
  4. je me sépare de mon conjoint
  5. je divorce
  6. je perds mon conjoint
  7. j’attends ou j’adopte un enfant
  8. mon bébé est né
  9. mon enfant quitte ou revient à la maison ou demande une prestation à la CAF
  10. un tiers arrive ou part du foyer

 

Pour signaler un changement dans ma vie professionnelle ainsi que celle des personnes du foyer
  1. je débute une activité professionnelle, même partielle
  2. je reprends une activité professionnelle, même partielle
  3. je réduis ou je cesse mon activité pour m’occuper de mon jeune enfant
  4. la situation de mon enfant change : il rentre en apprentissage ou il entre dans la vie active
  5. je m’inscris à Pole Emploi
  6. je bénéficie d’un nouvel avantage (invalidité…)

Lorsque je demande une prestation avec un formulaire papier car le télé service n’existe pas.

 

J'informe la MSA

Je complète en ligne une déclaration de changement de situation :
  1. je vais dans l'espace démarches/ services en ligne / déclarer un changement de situation (ci-contre)
  2. je consulte si besoin le guide « déclarer un changement de situation » dans la rubrique guides à télécharger ci contre

 

Pourquoi déclarer un changement de situation ?

Je signale mon changement de situation car : 
  • Mes droits peuvent évoluer ;
  • Cela peut avoir une conséquence sur le calcul de mes aides qui peuvent être revues à la hausse (naissance d’un enfant, chômage, etc.), à la baisse (début de vie commune, etc.) ou même être interrompues ;
  • Le montant de mes allocations est calculé en fonction des ressources de mon foyer (conjoint, enfant(s), de toute personne à charge connue au dossier) ;
  • La déclaration du changement de situation via Mon espace privé sera traité plus rapidement que si je la réalise par courrier.
 

Guides à télécharger

Pour vous aider à effectuer vos déclarations en ligne, consultez les guides :