La lutte contre la fraude, garante de l’équité de traitement entre les adhérents
Mis à jour le 27/12/2024
Le système de Sécurité sociale porté par le Régime agricole est fondé sur le système déclaratif ; il repose donc sur la confiance : confiance du régime envers les adhérents déclarants et confiance des adhérents envers le régime dans sa capacité à gérer de manière juste les sommes confiées et à étudier correctement les droits. Les situations de fraude (aux cotisations et aux prestations) sont de nature à remettre en question cette confiance. Ainsi, la lutte contre la fraude a pour but de réaffirmer l'équilibre des droits et des devoirs de ses adhérents/cotisants et d'assurer la pérennité du système de protection sociale. La MSA œuvre au quotidien par des actions de prévention, de contrôle et de sanction.
La prévention
La prévention passe d’abord par la diffusion d’informations aux adhérents / cotisants sur leurs droits et devoirs. Elle se traduit notamment par des campagnes d'information régulières à destination des assurés sociaux et des cotisants comme par exemple pour les cotisants l’obligation de déclarer leurs salariés préalablement à leurs embauches, leurs responsabilités en cas de recours à un prestataire de services ou pour les prestations sur les conditions de résidence à respecter.
Le saviez-vous ?
Certaines prestations sont soumises à une condition de résidence principale et effective en France, c’est-à-dire qu’une durée minimale de résidence sur le territoire français est nécessaire pour pouvoir continuer à les percevoir :
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Retraite : à compter du 1er septembre 2023, si vous vous absentez plus de 92 jours par an (au lieu de 180 jours antérieurement) du territoire français, vous n'avez plus le droit au minimum vieillesse (Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA et SASPA), l'Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), le Fonds national de solidarité (FNS)).
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Santé : Si vous ne résidez plus de manière stable et régulière en France, vous ne conserverez pas la Complémentaire Santé Solidaire (CSS).
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Famille :
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Revenus : Si vous ou votre conjoint vous absentez plus de 92 jours par an, le RSA (Revenu de Solidarité Active), la prime d'activité et l'Aide aux Adultes Handicapés seront suspendus.
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Aide au logement : Il faut résider en France plus de 122 jours par an pour en bénéficier. Pour les autres prestations familiales, si vous, votre conjoint, vos enfants ou personne à charge, vous absentez plus de 6 mois par an, les prestations familiales seront suspendues.
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Changement de la composition du foyer : Si votre enfant quitte votre logement, il ne sera plus considéré à votre charge pour le calcul de vos prestations familiales, vous devez donc déclarer son départ du foyer dès que possible pour éviter de percevoir des prestations que la MSA devra ensuite vous réclamer.
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Si votre situation change, vos droits aussi. Ayez le bon réflexe : signalez tout changement de situation à votre MSA, afin d'éviter des retards de versement de vos prestations ou de devoir rembourser des sommes perçues en trop.
> En savoir plus
Pour vous aider dans vos démarches, la MSA propose :
- Un service en ligne dédié : vous pouvez déclarer directement un changement de situation via votre espace privé. Vous avez également la possibilité de « Rectifier une déclaration ».
- Des rendez-vous prestations : pour faire le point sur la situation de votre foyer et garantir l’accès à l’ensemble de vos droits. Pour "Demander un rendez-vous", suivez la rubrique "Contact & échanges" de votre espace privé.
Le contrôle
En complément des dispositifs d’information des adhérents et cotisants, la MSA met en œuvre une politique de contrôles des situations, permettant de déterminer si les déclarations des adhérents ou cotisants sont justes, de détecter les pratiques frauduleuses et de rectifier les situations. Les contrôles sont réalisés sur place ou sur pièce. Ils ciblent particulièrement les conditions de résidence, les ressources déclarées, la composition familiale, le statut des personnes intervenant sur les exploitations et l’assiette des cotisations (les revenus professionnels des exploitants, les salaires déclarés).
La MSA, dans le cadre des CODAF (Comités départementaux anti-fraude, sous l’égide du préfet et du procureur de la République), coopère avec les autres régimes de Sécurité sociale et les services de l'État. Cette coopération se traduit par le développement d'échanges de fichiers, d’accès aux données, en lien avec les actions prioritaires définies par les pouvoirs publics.
Toutes ces actions permettent d'accroître l'efficacité dans le contrôle du versement des prestations et dans la lutte contre la fraude aux prestations et aux cotisations.
En 2023, nous avons ainsi pu constater près de :
- 1 827 000 € de cotisations non déclarées.
- 818 000 € de versements indus et de 319 000 € versements indus évités
Versements indus de prestations Versements indus de prestations évités
Les sanctions
En cas de détection de sommes indument perçues ou en cas de cotisations non réglées, la MSA met en place des dispositifs de recouvrement amiable, puis de recouvrement contentieux en cas d’échec des mesures amiables.
Si la perception des sommes indues ou le non-règlement des cotisations sont liés à une intention frauduleuse, la MSA demande le versement de pénalités et facture des frais de gestion à hauteur de 10% du montant du préjudice. Dans certains cas, la MSA dépose plainte, voire s’associe à ses partenaires du champ de la protection sociale ou aux services de l’Etat pour mener les actions en justice.
