Cotisation de Versement pour le service de mobilités

Tout employeur est redevable de la cotisation de Versement de mobilité dès lors que l'entreprise est présente dans le district d’une Autorité Organisatrice de Transport et atteint un effectif au 31/12/N-1 de 11 salariés.
 
 
Ainsi, pour la détermination de l’assujettissement au versement transport, l’effectif moyen annuel d’au moins 11 salariés est apprécié :
 
• sur la base des règles de calcul de l’effectif prévues aux articles R130-1 et R130-2 du code de la Sécurité sociale;
 
• au niveau de chaque zone de versement transport et de la région Ile-de-France. Pour apprécier l’effectif de l’entreprise permettant de déterminer l’assujettissement au versement transport, il est tenu compte des salariés affectés au sein de chaque établissement situé dans une zone transport ; sont considérés comme affectés à leur établissement, les salariés inscrits à leur registre unique du personnel.
 
Il en résulte que les salariés sont pris en compte au titre de l’établissement tenant le registre unique du personnel (Rup) sur lequel ils sont inscrits.
 
Ce n’est que par exception qu’il est désormais tenu compte du lieu de travail du salarié.
 
Sont concernés par cette exception :
 
• les salariés qui exercent leur activité hors de l’établissement de l’employeur plus de trois mois consécutifs dans une zone où est institué le versement transport ;
• les salariés titulaires d'un contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire;
• les salariés titulaires d'un contrat de travail conclu avec un groupement d'employeurs.
 
Enfin et par dérogation, les salariés affectés aux véhicules des entreprises de transport routier ou aérien qui exercent leur activité à titre principal en dehors d'une zone où a été institué le versement transport sont exclus de la détermination des effectifs servant au calcul du versement transport.
  
Par ailleurs, depuis le 1^er janvier 2020,  le franchissement à la hausse du seuil de 11 salariés n'est pris en compte que lorsque le seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives.
L'employeur ne sera soumis au versement mobilité qu'à compter de la 6e année.
 
Si l'effectif descend en dessous de 11 salariés, l'employeur ne sera plus soumis au versement mobilité. Si l'effectif repasse au-dessus de 11 salariés, il bénéficiera à nouveau de la neutralisation pendant 5 ans.
 
A noter toutefois que ce dispositif de gel ne s’applique pas aux entreprises qui bénéficiaient déjà au 31 décembre 2019, du dispositif antérieur de l'effet de seuil.
 
Vous trouverez ci-dessous par départements, les taux applicables et communes assujetties pour chaque Autorité Organisatrice de Transport :